honoraires
La fixation des honoraires des avocats en France
La fixation des honoraires des avocats en France est régie par plusieurs textes :
• La loi du 31 décembre 1971, modifiée notamment par la loi Macron du 6 août 2015.
• Le décret du 12 juillet 2005.
• Le Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d’avocat.
•L’article 10 de la loi de 1971, qui encadre les modes de fixation des honoraires.
Le principe de la liberté de fixation des honoraires
L’avocat fixe librement ses honoraires, en accord avec son client, tout en respectant les règles déontologiques et les dispositions légales applicables.
L'obligation d’une convention d’honoraires
Depuis la loi Macron de 2015, la convention d’honoraires écrite est obligatoire pour toute prestation, sauf :
• En cas d’urgence.
• Pour une affaire relevant de l’aide juridictionnelle.
• Dans le cadre de l’assistance d’un client en garde à vue.
La convention doit mentionner :
• Le montant des honoraires ou leur mode de calcul.
• Les frais annexes éventuels.
• Les modalités de paiement.
Les modes de fixation des honoraires
L’article 10 de la loi de 1971 prévoit trois modes principaux de fixation :
1.Au temps passé : facturation selon un taux horaire défini à l’avance.
2.Au forfait : montant global fixé pour une prestation déterminée.
3.Au résultat : un honoraire complémentaire basé sur le succès de l’affaire, mais jamais exclusivement (interdiction du pacte de quota litis).
Les critères de fixation des honoraires
L’avocat doit tenir compte de plusieurs éléments pour fixer ses honoraires :
• La complexité de l’affaire.
• Le temps consacré au dossier.
• La situation financière du client.
• La notoriété et l’expérience de l’avocat.
• Les frais exposés.
La contestation des honoraires
En cas de désaccord, le client peut :
1.Demander des explications à son avocat.
2.Saisir le bâtonnier de l’Ordre des avocats, qui peut concilier ou taxer les honoraires.
3.Saisir le premier président de la Cour d’appel en cas de contestation de la décision du bâtonnier.
Les honoraires de résultat en droit du dommage corporel
Dans le contentieux du dommage corporel, les honoraires de résultat sont couramment pratiqués en raison de la nature des dossiers et des enjeux financiers pour les victimes.
Le principe des honoraires de résultat
L’article 10 de la loi de 1971 autorise un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu, sous réserve qu’une rémunération forfaitaire de base soit prévue.
L’interdiction du pacte de quota litis signifie que l’avocat ne peut pas être rémunéré uniquement au résultat.
En dommage corporel, l’honoraire de résultat est généralement un pourcentage de l’indemnisation obtenue.
L'importance des honoraires de résultat dans cette matière
Les victimes d’accidents ou d’agressions sont souvent en situation financière précaire.
L’honoraire de résultat permet :
• D’accéder à la justice sans avancer des sommes prohibitives,
• D’adapter la rémunération de l’avocat aux sommes effectivement obtenues : si l’indemnisation est faible ou inexistante, le client ne paie qu’un minimum.
Les modalités de fixation des honoraires de résultat
La convention d’honoraires doit préciser :
1.L’honoraire forfaitaire fixe : un montant minimal dû à l’avocat, forfaitaire ou basé sur le temps passé.
2.L’honoraire de résultat : un pourcentage des sommes obtenues, généralement entre 8 % et 20 %,
3.Le périmètre des sommes concernées : l’assiette des indemnités ne comprend pas les honoraires du médecin-conseil.
L'encadrement déontologique et contentieux
• La convention doit être claire, suffisamment détaillée et librement consentie pour éviter tout litige.
• Le montant des honoraires peut être contrôlé par le Batonnier de l’Ordre des Avocats,
• Le client peut contester les honoraires devant le bâtonnier de l’Ordre des Avocats.
Conclusion
Le régime des honoraires des avocats en France repose sur la liberté contractuelle, encadrée par des règles strictes pour protéger les justiciables.
Les honoraires de résultat sont particulièrement adaptés aux dossiers de dommage corporel, permettant aux victimes d’accéder plus facilement à une indemnisation sans avance de frais conséquente.