les domaines
Agression sexuelle
Lever le tabou
1 - le viol
Définition
Le viol est défini à l’article 222-23 du Code pénal comme tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur autrui par violence, contrainte, menace ou surprise.
Prescription de l’action publique :
• 20 ans après les faits pour une victime majeure.
• 30 ans après la majorité de la victime si elle était mineure au moment des faits (soit jusqu’à ses 48 ans).
Les réflexes pour les victimes :
• Porter plainte en commissariat ou gendarmerie.
• Faire constater le plus rapidement possible les violences en Unité Médico-Judiciaire ou par un médecin qui établit un certificat initial précis,
• Se constituer partie civile pour obtenir une indemnisation.
• Saisir la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) pour une prise en charge financière même si l’auteur est inconnu.
• Se faire accompagner par des associations spécialisées et des thérapeutes le cas échéant.
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2 - L'agression sexuelle
L’article 222-22 du Code pénal définit l’agression sexuelle comme toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise, sans pénétration (sinon, il s’agit d’un viol).
Prescription des poursuites :
• 6 ans après les faits pour une victime majeure.
• 20 ans après la majorité pour une victime mineure.
Les démarches sont identiques à celles du viol :
• Une plainte
• Un constat médical
• Un accompagnement juridique et psychologique,
• Une procédure à fin d’indemnisation
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3 - agression sexuelle sur mineur
L’article 227-25 du Code pénal définit l’atteinte sexuelle comme tout acte sexuel sur un mineur de moins de 15 ans sans violence, menace ou contrainte.
Le droirt a prévu une résomption d’absence de consentement pour les moins de 15 ans, sauf en cas d’écart d’âge faible.
Toute relation entre un majeur et un mineur de moins de 18 ans est interdite si l’adulte est une personne ayant autorité.
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4 - Le harcèlement sexuel
L’article 222-33 du Code pénal définit le harcèlement sexuel comme des propos ou comportements à connotation sexuelle imposés de façon répétée, créant une situation intimidante, hostile ou offensante. Il peut aussi être constitué en une seule fois s’il y a un abus d’autorité ou des pressions graves (chantage sexuel).
Sanctions pénales :
• 2 ans de prison et 30 000 € d’amende.
• 3 ans et 45 000 € si l’auteur est en position d’autorité ou si la victime est vulnérable.
Prescription de l’action publique :
•6 ans après les faits.
Réflexes pour les victimes :
• Porter plainte en commissariat ou auprès du procureur.
• Signaler les faits à l’employeur ou aux ressources humaines en cas de harcèlement professionnel.
• Obtenir une protection judiciaire (interdiction de contact, éloignement…).
• Se faire accompagner par des associations spécialisées ou des thérapeutes.
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5 - L'identité du genre
Les agressions envers les personnes transgenres en France ont connu une augmentation préoccupante. Selon le rapport 2023 de SOS Homophobie, les actes de transphobie ont augmenté de 35 % en 2022 par rapport aux deux années précédentes. Cette tendance s’inscrit dans une hausse générale des atteintes envers les personnes LGBTQIA+, avec une augmentation de 13 % en 2023 par rapport à 2022.
Il est essentiel que les victimes d’agressions transphobes signalent ces actes aux autorités compétentes afin de permettre une réponse judiciaire appropriée et de contribuer à la lutte contre ces violences.
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6 - L'orientation sexuelle
En France, les agressions motivées par l’orientation sexuelle de la victime sont considérées comme des infractions aggravées, entraînant des sanctions plus sévères.
Outre les violences physiques, les infractions verbales, telles que les injures ou diffamations à caractère homophobe, sont également sanctionnées :
• L’injure publique à caractère homophobe,
• La diffamation publique à caractère homophobe,
Pourquoi vous faire assister par un avocat en droit du dommage corporel ?
La recrudescence des agressions homophobes en France souligne l’importance de poursuivre les efforts en matière de prévention et de sensibilisation du grand public.
Les sanctions pénales renforcées visent à dissuader de tels actes et à protéger les personnes LGBTQIA+.
Il est essentiel que les victimes signalent les agressions afin de permettre une réponse judiciaire appropriée et de contribuer à une meilleure compréhension du phénomène.
Particulièrement investi dans la défense des droits des minorités, j’accompagne et oriente les victimes d’agressions homophobes vers les partenaires spécialisés (médecins, associations, psychologues…).