les domaines
Accident de la route
que faire après un sinistre ?
Après un accident de la route, obtenir une indemnisation juste et complète peut apparaître décourageant.
L’avocat en droit du dommage corporel veille à défendre les droits des victimes face aux assureurs et à garantir une réparation conforme à leurs préjudices.
Grâce à son intervention, la victime peut :
• Obtenir une provision indemnitaire rapide,
• Être accompagnée lors des expertises médicales,
• Bénéficier d’une négociation efficace pour maximiser son indemnisation.
Encadrée par la loi Badinter (1985), l’indemnisation des victimes par les compagnies d’assurance repose sur des délais stricts.
L’avocat assiste la victime dans les démarches administratives, ce comprenant celles permettant la reconnaissance du handicap par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).
L’avocat épaule également la victime lors de la procédure pénale et indemnitaire.
Les procédures
procédure pénale
Après un accident de la route, une enquête est diligentée par la police ou la gendarmerie sous l’autorité du Procureur de la République. Elle peut durer plusieurs mois et reste confidentielle jusqu’à sa transmission au parquet. Cette enquête comprend notamment des auditions, des analyses techniques et, si nécessaire, une expertise en accidentologie pour établir les circonstances de l’accident. La victime peut également porter plainte, même si ce n’est pas une condition de l’indemnisation.
À l’issue de l’enquête, le procès-verbal est transmis aux assureurs et peut être obtenu par votre avocat.
Trois issues sont possibles après l’enquête pénale :
• Le classement sans suite de la plainte
• Le renvoi devant le tribunal correctionnel. La victime peut alors se constituer partie civile et solliciter le versement d’une indemnité et/ou l’organisation d’une expertise. Le renvoi à une audience ultérieure, sur intérêts civils, peut aussi être sollicité le temps que se poursuivent les négociations amiables ou que l’état de santé soit consolidé.
• Ouverture d’une information judiciaire, confiée au Juge d’instruction pour poursuivre les investigations
Pourquoi être accompagné d’un avocat ?
L’avocat de victime a un rôle clé à chaque étape de la procédure pénale :
• Accès aux documents de l’enquête,
• Défense des droits face aux assureurs et le mis en cause,
• Représentation devant les juridictions civiles et pénales.
En savoir plus
procédure indemnitaire
L’indemnisation suit un cadre précis, régi par la loi Badinter (1985). Elle dépend de la consolidation de l’état de la victime, qui peut prendre de quelques mois à plusieurs années selon la gravité des séquelles.
Les étapes clés de la procédure d’indemnisation :
• La demande de provision :
Une avance peut être obtenue pour couvrir les dépenses immédiates et la perte de revenus.
En cas de refus ou d’offre insuffisante de l’assureur, une action en référé peut être engagée devant le Tribunal judiciaire.
• La demande d’expertise médicale :
L’expertise amiable est réalisée par un médecin missionné par l’assureur. Il est recommandé d’être assisté d’un médecin-conseil indépendant pour défendre ses droits. L’expertise amiable devient alors contradictoire.
• La signature d’un procès verbal de transaction avec l’assureur ou la saisine du Tribunal judiciaire en cas de désaccord.