les domaines
Accident médical
connaître vos droits et recours
Si vous êtes victime d’un accident médical, il est essentiel de connaître vos droits et les démarches à entreprendre pour obtenir une indemnisation.
1 - identifier le type d'accident médical
Les accidents médicaux peuvent être de plusieurs types :
• Erreur médicale fautive : faute technique ou négligence d’un professionnel de santé.
• Infection nosocomiale : infection contractée dans un établissement de soins au cours ou au décours d’une prise en charge.
• Aléa thérapeutique : complication imprévisible sans faute médicale.
• Affection iatrogène : effet indésirable lié à un traitement.
• Produit de santé défectueux : problème causé par un médicament ou un dispositif médical.
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2 - identifier la voie de recours adaptée
• La procédure amiable (CCI – Commission de Conciliation et d’Indemnisation) : accessible y compris en cas de préjudice grave, elle permet une indemnisation rapide sans passer par un tribunal. L’expertise est gratuite.
• La procédure juridictionnelle :
– La voie civile ou administrative pour obtenir notamment une réparation financière.
– La voie pénale pour notamment engager la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé.
– La voie disciplinaire pour engager la responsabilité professionnelle du praticien
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3 - L'importance de l'assistance d'un avocat
Il est possible d’agir en justice pendant 10 ans à compter de la consolidation de l’état de santé de la victime.
Pourquoi faire appel à un avocat en droit de la santé ?
Le droit médical étant extrêmement complexe, la préparation du dossier en amont est cardinale. Il convient de composer un dossier solide avant d’envisager l’expertise et la procédure à venir.
L’assistance d’un avocat en droit du dommage corporel et en droit de la santé est donc indispensable pour :
• Obtenir une expertise médicale indépendante,
• Choisir la procédure adaptée, parfois en sollicitant l’avis de spécialistes,
• Maximiser l’indemnisation du préjudice subi.
Si vous êtes concerné par un accident médical, il est recommandé de vous faire accompagner afin de défendre efficacement vos droits.
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Les types d’accidents
infections nosocomiales
Les établissements de santé (hôpitaux et cliniques) sont présumés responsables des infections nosocomiales, sauf s’ils prouvent l’existence d’une cause étrangère.
Le patient doit démontrer que l’infection a été contractée lors de l’hospitalisation, ce qui peut se faire par présomptions concordantes.
Qui indemnise ?
• L’établissement de santé ou le praticien, sauf preuve d’une cause étrangère.
• L’ONIAM, si une cause étrangère est prouvée ou si le préjudice atteint un certain seuil de gravité.
Comment obtenir une indemnisation ?
Par la voie amiable : via la CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation).
Par la voie contentieuse :
• Tribunal administratif (établissement de santé public).
• Tribunal judiciaire (établissement de santé privé).
Avant toute démarche, les avis d’un médecin conseil et d’un avocat pratiquant couramment le droit du dommage corporel sont indispensables pour maximiser ses chances d’indemnisation.
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ALEAS THÉRAPEUTIQUES
En médecine, certains dommages surviennent sans qu’aucune faute ne puisse être imputée. La complexité du corps humain et les limites des connaissances médicales peuvent entraîner des complications imprévisibles, parfois graves, voire fatales.
Un accident médical n’est pas toujours lié à une erreur.
Lorsqu’aucune faute n’est établie, l’accident peut être qualifié d’aléa thérapeutique, c’est-à-dire né d’une complication exceptionnelle inhérente à l’acte médical.
Selon le Code de la Santé Publique, une indemnisation par la solidarité nationale est possible si :
• Le dommage résulte directement d’un acte médical.
• Ses conséquences sont anormales au regard de l’état de santé initial du patient et de l’évolution attendue.
• Il présente une gravité importante, évaluée selon la perte de capacités fonctionnelles et son impact sur la vie personnelle et professionnelle.
Ce mécanisme permet de reconnaître et d’indemniser les victimes d’accidents médicaux indépendamment de toute faute.
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ACCIDENTS MÉDICAUX FAUTIFS
Si vous êtes victime d’un accident médical fautif, vous pouvez engager la responsabilité du médecin, du personnel soignant ou de l’établissement de santé.
1. Le principe de la responsabilité pour faute
La loi impose de prouver l’existence d’une faute pour obtenir une indemnisation.
2. Typologie des fautes médicales
• L’erreur de diagnostic : retard ou absence de diagnostic aux conséquences graves.
• La faute technique
• Le défaut d’information
• Le défaut d’organisation du service
L’avocat en droit de la santé et en droit du dommage corporel démontre l’existence d’une faute à l’origine du dommage en partenariat avec des médecins conseils de victimes compétents.